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Votre entreprise respecte-t-elle les règles de rémunération ?
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Questions rapides
Ce que l’on demande souvent
- Mes réponses sont-elles envoyées ?
- Vos réponses restent dans votre navigateur. La page ne les envoie à aucun serveur.
- Quelles entreprises doivent tenir un registre des rémunérations ?
- Toutes, quelle que soit leur taille (art. 28.2 ET ; art. 5 RD 902/2020).
- À partir de combien de personnes faut-il un plan d’égalité ?
- À partir de 50 personnes dans l’effectif (art. 45.2 LO 3/2007 ; art. 2.2 RD 901/2020).
Sources officielles
- BOEEstatuto de los Trabajadores, art. 28
- BOEReal Decreto 902/2020, de igualdad retributiva
- BOEReal Decreto 901/2020, planes de igualdad
- BOELey Orgánica 3/2007, art. 45
- EUR-LexDirectiva (UE) 2023/970
Les noms des textes de loi et leurs versions officielles sont en espagnol.
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