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Questions fréquentes
18 réponses sur la norme, l’application, les prix et les données. Les affirmations sur la norme citent l’article et la source officielle.
État de la norme : vérifié le 16 novembre 2026. La directive (UE) 2023/970 n’est pas entièrement transposée et le projet de décret royal est en cours de procédure ; ce qui en dépend est présenté comme tel.
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La norme
Qu’est-ce que le registre salarial et qui doit le tenir ?
C’est un document qui reprend les valeurs moyennes des salaires, des compléments salariaux et des versements extrasalariaux de l’effectif, ventilées par sexe et réparties par groupes professionnels, catégories ou postes de valeur égale (art. 28.2 de l’Estatuto de los Trabajadores, le statut espagnol des travailleurs).
Il est tenu par toutes les entreprises, sans effectif minimum et pour l’ensemble de l’effectif, y compris le personnel de direction et les hauts responsables (art. 5.1 du RD 902/2020). La moyenne arithmétique et la médiane de ce qui a été effectivement perçu se calculent, en règle générale, par année civile (art. 5 du RD 902/2020).
Source : Estatuto de los Trabajadores, art. 28 (BOE)
Source : Real Decreto 902/2020 (BOE)
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Qu’est-ce que l’écart de rémunération et comment l’application le calcule-t-elle ?
C’est la différence entre ce que gagnent en moyenne les femmes et les hommes d’un même groupe. L’application importe la paie, calcule la moyenne arithmétique et la médiane par sexe et par groupe, catégorie ou poste (art. 5 du RD 902/2020) et affiche la différence en pourcentage.
Une différence indique où regarder de plus près ; l’application laisse la place pour documenter son motif.
Source : Real Decreto 902/2020 (BOE)
Que signifie l’alerte des 25 % ?
Dans les entreprises d’au moins cinquante personnes, si la rémunération moyenne d’un sexe dépasse celle de l’autre de vingt-cinq pour cent ou plus, l’entreprise doit inclure dans le registre une justification établissant que cette différence tient à des motifs sans lien avec le sexe (art. 28.3 de l’Estatuto de los Trabajadores ; art. 6 du RD 902/2020).
L’application vous prévient lorsqu’une différence atteint ce seuil et propose un champ pour rédiger la justification. C’est une obligation d’expliquer la différence, et la rédaction finale revient à l’entreprise. La loi mesure ce seuil sur l’ensemble de l’entreprise. L’application alerte en plus par groupe, catégorie ou poste de valeur égale, comme critère du produit (recommandé, non exigé par la loi).
Source : Estatuto de los Trabajadores, art. 28 (BOE)
Source : Real Decreto 902/2020 (BOE)
La directive européenne sur la transparence salariale est-elle déjà obligatoire en Espagne ?
Le délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 était fixé au 7 juin 2026 (art. 34.1) et elle n’est pas entièrement transposée. Le projet de décret royal modifiant le RD 902/2020 (août 2026) est en cours de procédure et, au 16 novembre 2026, sa publication au BOE n’est pas constatée. En attendant, ce qui est déjà en vigueur s’applique : l’Estatuto de los Trabajadores et le RD 902/2020.
Les modules de l’application pour la directive sont signalés « transposition en cours ». L’état de la norme est revérifié avant chaque changement et figure, avec sa date, sur la page de la loi.
Source : Directiva (UE) 2023/970 (EUR-Lex)
Source : Proyecto de real decreto, portal de participación del Ministerio de Trabajo
Mon entreprise a-t-elle besoin d’un plan d’égalité et d’un audit salarial ?
Le plan d’égalité est obligatoire dans les entreprises de cinquante personnes ou plus (art. 45.2 de la LO 3/2007 ; art. 2.2 du RD 901/2020). Les entreprises qui élaborent un plan d’égalité y incluent un audit salarial, avec un diagnostic de la situation salariale et un plan d’action (art. 7 et 8 du RD 902/2020).
La formule Igualdad de l’application comprend l’évaluation assistée des postes, l’audit et le module de plan d’égalité ; la décision finale sur chaque poste revient à l’entreprise.
Source : Ley Orgánica 3/2007, art. 45 (BOE)
Source : Real Decreto 901/2020 (BOE)
Source : Real Decreto 902/2020 (BOE)
Qui peut consulter le registre ?
Les travailleuses et travailleurs ont le droit d’accéder au registre par l’intermédiaire de la représentation légale des travailleurs (art. 28.2 de l’Estatuto de los Trabajadores). Si une personne en fait la demande et qu’il n’y a pas de représentation légale, l’entreprise fournit les écarts en pourcentage entre les rémunérations moyennes des hommes et des femmes, ventilés par nature de la rémunération et par système de classification (art. 5 du RD 902/2020).
L’application donne accès à la représentation légale et prépare un dossier pour l’Inspection ; chaque entreprise décide qui entre et avec quel rôle.
Source : Estatuto de los Trabajadores, art. 28 (BOE)
Source : Real Decreto 902/2020 (BOE)
L’application
Comment commencer ?
Créez le compte avec votre adresse e-mail, sans carte. Ensuite, vous importez la paie (CSV ou Excel), associez les colonnes, vérifiez la qualité des données et l’application calcule les moyennes et les médianes par sexe et par groupe. À la clôture du registre, une version avec empreinte est conservée.
Pourquoi un second facteur est-il demandé pour voir les salaires ?
Les données de salaire et de sexe sont confidentielles. Pour les voir, il faut un second facteur (un code temporaire généré par une application d’authentification) et chaque accès est consigné dans un journal des accès. C’est une mesure de sécurité de l’application elle-même.
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Que se passe-t-il avec les groupes d’une seule personne ?
Les groupes de moins de trois personnes d’un sexe sont masqués, afin qu’un résultat ne montre pas le salaire d’une personne précise.
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Peut-on corriger un registre déjà clôturé ?
Les registres clôturés ne sont pas modifiés : une correction crée une nouvelle version qui renvoie à la précédente, et chaque version porte une empreinte qui permet de vérifier qu’elle n’a pas changé. L’historique de ce qui a été présenté et de ce qui a été corrigé est ainsi conservé.
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L’application remplace-t-elle le conseil juridique ?
Le conseil juridique est distinct. L’application calcule et documente, et la décision finale sur les regroupements, l’évaluation des postes et les justifications revient à l’entreprise.
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Puis-je importer les fichiers de la Sécurité sociale ou de l’administration fiscale ?
L’import accepte les formats CSV et Excel (.xlsx). La lecture des fichiers CRA de la Sécurité sociale et du formulaire 190 de l’administration fiscale est en attente de vérification avec de vrais fichiers anonymisés ; d’ici là, vous importez un fichier CSV ou Excel et associez les colonnes à l’écran.
Prix et données
Combien cela coûte-t-il ?
Le paiement se fait par personne et par mois, hors TVA. Formule Registro : 1,00 € par personne et par mois pour les 25 premières personnes, 0,50 € de la personne 26 à 50 et 0,30 € à partir de la personne 51 ; en paiement annuel, 0,70 €, 0,35 € et 0,20 €. Formule Igualdad (pour les entreprises de 50 personnes ou plus) : 1,60 €, 0,80 € et 0,45 € ; en paiement annuel, 1,10 €, 0,55 € et 0,30 €.
Il existe un forfait minimum de 5 € par mois et par entreprise (48 € par an en paiement annuel) et aucun frais d’inscription. Exemple : 20 personnes sur la formule Registro paient 20,00 € par mois. Le tableau complet se trouve sur la page des prix.
Jusqu’à quand est-ce gratuit ?
Toute entreprise qui s’inscrit utilise l’application sans frais jusqu’au 31 mai 2027 inclus ; le premier prélèvement possible a lieu le 1 juin 2027. Sans carte. À l’issue de cette période, qui ne s’abonne pas conserve la consultation et l’export de ce qui a déjà été fait.
Quelles données l’application conserve-t-elle et sur quelle base juridique ?
Elle conserve les données de l’effectif que l’entreprise importe, dont le salaire et le sexe, qui sont confidentiels. La base juridique est l’obligation légale de tenir le registre salarial (art. 6.1.c du RGPD). Seul le sexe est collecté ; les catégories particulières de données de l’art. 9 du RGPD ne sont pas demandées.
Source : Reglamento (UE) 2016/679, RGPD (BOE)
Puis-je récupérer mes données ou résilier le compte ?
Oui. L’application permet d’exporter les données dans un format structuré, avec empreinte, et de supprimer le compte. À la fin du service, les données sont restituées ou supprimées au choix de l’entreprise (art. 28.3.g du RGPD). Lorsqu’une entreprise est résiliée, un délai de grâce de 30 jours s’écoule avant la pseudonymisation des données.
Source : Reglamento (UE) 2016/679, RGPD (BOE)
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Que comprend le forfait « audit prêt » ?
C’est un paiement unique : douze mois de la formule Igualdad en paiement annuel et une mise en route accompagnée (import des paies, évaluation assistée des postes et rapport d’audit préparé pour la négociation). Il coûte, hors TVA, 850 € pour 50 personnes, 950 € pour 80 et 1 210 € pour 150. Au bout d’un an, il se renouvelle en formule Igualdad annuelle.
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Y a-t-il une remise si j’utilise déjà El Registro de Jornada ?
Oui : une remise de 20 % sur le registre salarial tant que vous payez les deux produits. Les cabinets comptables et les gestionnaires de paie disposent d’un programme distinct, avec plusieurs entreprises dans un seul compte, qui est activé dès qu’il y a des paiements.
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